Le défaut d'identification est passible de sanction

Depuis le 21 décembre 2020, l'article R215.15 du code rural et de la pêche maritime sanctionne le défaut d'identification d'un chat ou d'un chien par une amende de 4° classe, soit 750€.

L'obligation d'identification est prévue par l'article L212-10 du code rural et de la pêche maritime que vous trouverez ci dessous;

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Cette mesure était demandée par de nombreuses associations de protection animalière pour lutter contre l'abandon.